CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
ARTICLE 1. GENERALITES
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de l’EI Pauline AMMIRATI – Flair de lui , domicilié au 24 rue du pot d’étain 14000 CAEN, inscrit au RNE, siret 98278956200013.
Les présentes conditions générales de Prestation de services, ci-après dénommées les "Conditions Générales", s'appliquent à régir les relations entre la Prestataire et ses Clients, dans le cadre de la Prestation.
Conformément au Code de la consommation, les présentes Conditions Générales sont mises à disposition de tout demandeur. Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment donné des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales :
- "Client" désigne tout personne morale ou physique qui fait appel à toutes Prestations de services et/ou qui sera présente lors de la Prestation.
- "Prestation" désigne les services professionnels effectués par Pauline AMMIRATI EI – Flair de lui, et notamment ceux mentionnées à l’Article 2 (Services) ci-dessous.
- "Prestataire" désigne Pauline AMMIRATI, gérante de Pauline AMMIRATI EI – Flair de lui en sa qualité de professionnelle, éducatrice canin diplômée d’un Brevet professionnel canin.
ARTICLE 2. SERVICES
Les Prestations proposées par la Prestataire sont les suivantes :
- Promenades individuelles et collectives pour chien
- Visite à domicile chien
- Séance de mantrailing
- Prestation lors d'évènements privés (garde et balades chien)
Ces Prestations sont présentées sur le site internet www.flairdelui.com.
La Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client.
Il est possible sur demande auprès de la Prestataire de faire une Prestation sur mesure. Elle sera convenu entre le Client et la Prestataire et devra faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties à ce contrat. Les devis émis par la Prestataire au titre des présentes Conditions Générales sont valables à la date de leur émission et pour une durée de six (6) mois.
1. Réservation
Pour bénéficier des services de la Prestataire, une demande doit être faite par le biais d'un mail, ou d’un réseau social afin d’être prise en compte.
2 . Gamme tarifaire
A/ PRESTATIONS
Les prix sont exprimés en euros, toute taxe comprise (TTC). La gamme tarifaire de base est prévue telle que suit, par Prestation et pour la durée correspondante.
Aucune réduction de prix sous la forme de rabais ou remise ne sera effectuée, sauf accord écrit entre la Prestataire et le Client.
a) BALADES & VISITES :
- Balade individuelle standard : 45min – Prix : 22€
- Balade individuelle premium : 1h30 – Prix : 35€
- Balade collective : 2h – Prix : 28€
- Visite à domicile chien de 30min – Prix : 15€
Forfait réduction - en fonction du nombre de prestations choisi par semaine ou mois, une réduction s’applique:
Au moins deux (2) balades individuelles / visite sur la même semaine,
ou au moins trois (3) balades individuelles / visite sur le même mois.
- Balade individuelle standard : 45min – Prix 19 € par balade
- Balade individuelle premium : 1h30 – Prix 30 € par balade
- Visite à domicile chien de 30 min - Prix 13 € par visite
- Balade collective : 2h – Prix : 25 €
b) MANTRAILING:
Prestation collective (présence de plusieurs participants) :
- Session de mantrailing : 3h - Prix 35€
- Première session de mantrailing auprès de « Flair de lui » : 3h - Prix 25€
- Journée de mantrailing : 6h - Prix 60 €
- Forfait 5 séances mantrailing : 3h/session – 145 €
- Forfait 10 séances mantrailing : 3h/session – 280 €
Les forfaits sont valables un (1) an à compter de la date de souscription.
Prestation individuelle:
- Séance de mantrailing : 1h - Prix 50€
- Première séance de mantrailing auprès de « Flair de lui » : 1h - Prix 35€
- Forfait 5 sessions mantrailing : 1h/session - 220 €
- Forfait 10 séances mantrailing : 1h/session - 430€
Les forfaits sont valables un (1) an à compter de la date de souscription.
La Prestataire peut organiser des sessions à thème. Le tarif sera fixé en amont en fonction de la Prestation proposée et des frais de déplacement.
c) PRESTATION DE GARDE OU DE BALADE LORS D'EVENEMENT PRIVE
Sur devis. La signature du devis par le Client entrainera l’acceptation par celui-ci des présentes Conditions Générales.
B/ FRAIS DE DÉPLACEMENT
- Zone 1 : Les frais de déplacement sont inclus dans les prix. (Caen nord et ouest ; ainsi que les communes de St contest ; Authie, Carpiquet, Bretteville sur Odon, Louvigny, Eterville, Rots, Epron Baron sur Odon et Verson)
- Zone 2 : 3euros supplémentaires par Prestation. (Caen Sud, Mondeville, Cormelle, Ifs, Hérouville, Fleury Sur Orne, Maltot, Feuguerolle)
Pour toute autre commune, un devis mentionnant les frais kilométriques sera fourni.
3. Mode de paiement et facturation
Le paiement peut s’effectuer par virement, chèque ou espèces.
- Pour une Prestation unique ou forfait réduction de balades et/ou visites, l’intégralité du montant de la Prestation doit être versée avant la Prestation, au plus tard, le jour même.
- Pour les forfaits de mantrailing, l’intégralité du montant de la Prestation doit être versée lors de la souscription.
- Pour les abonnements, un acompte de 20% est demandé à la souscription, puis une facturation est établie en fin de mois.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet ou les réseaux sociaux et le tarif indiqué dans les présentes Conditions Générales, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes Conditions Générales.
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord exprès écrit de la Prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la Prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
4. Retard ou défaut de paiement
Le Client s’engage à payer les Prestations facturées conformément aux Prestations réalisées.
Les frais imputables à un défaut de paiement du Client (notamment en cas de rejet de chèque) seront refacturés en intégralité au Client.
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le Client d'une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (article 441-10 du Code de commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 3. ANNULATION ET MODIFICATION
Toute demande d’annulation ou de modification devra être formulé par mail : flairdelui@gmail.com et ne prendra effet qu’après l’accord exprès de la Prestataire.
Aucune annulation pour raison météorologique ne sera recevable sauf si elle émane de la Prestataire.
Toute Prestation annulée moins de 48heures à l’avance sera due.
Si le Client est dans l’obligation d’annuler pour raison de santé de lui-même ou du chien, un justificatif médical ou vétérinaire pourra être demandé. Dans ce cas, un report sera proposé, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation d'un entraînement Mantrailing la Prestataire se réserve le droit de ne pas restituer le règlement, mais de reporter l’inscription sur date ultérieure et cela quel que soit le délai.
Toute session de mantrailing annulée moins de 48h à l’avance sera due et ne sera pas déplaçable, sauf si le Client trouve un autre participant pour le remplacer et sous réserve d’acceptation de la Prestataire.
Une Prestation lors d’un événement annulée moins d’ 1 mois à l’avance est due.
Le présent article 3 s’applique sous réserve du droit de rétractation dont dispose le Client : ce droit de rétractation s’applique pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sauf si la Prestation a été totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler une Prestation si le nombre de participants est trop faible. Elle s’engage à proposer de nouveaux créneaux de réservation au Client.
ARTICLE 4. CONDITION D'EXÉCUTION
Pour bénéficier des services de la Prestataire, une demande doit être faite par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, afin d’être prise en compte.
1. VISITE À DOMICILE et BALADE INDIVIDUELLE
Après une prise de contact téléphonique, un rendez-vous est programmé : la pré-visite. Elle a pour objectif de rencontrer le Client, son/ ses animaux désignés par le contrat et l’environnement de vie.
Les différents élément devront être porté à la connaissance de la Prestataire:
- Identification des propriétaires de l’animal
- carnet de santé et numéro d’ICAD de l’animal
- Personne de confiance à contacter
En conclusion de cette pré-visite, le contrat sera signé par les deux parties, et le cas échéant les clés du domicile du Client seront remises à la Prestataire.
2. BALADE COLLECTIVE
Les premières étapes sont les mêmes que pour une visite à domicile ou une balade individuelle.
Suite à la pré-visite une ou plusieurs promenades individuelles avec l’animal seront à réaliser afin d’évaluer son comportement et sa capacité à intégrer les promenades collectives, qui seront facturées conformément au tarif applicable aux balades individuelles.
3. MANTRAILING
Un premier entretien téléphonique peut être fixé afin de connaître le binôme.
A l’issue une fiche d’inscription est envoyée par la Prestataire au Client. L’inscription n’est prise en compte qu’une fois le retour de cette fiche dûment complétée.
La Prestataire communique quelques jours en amont le point exact de rendez-vous, ce dernier étant susceptible d’être modifié en fonction de l’affluence ou tout autre événement extérieur.
4. ÉVÉNEMENT
Pour une Prestation de garde ou de balade lors d’un événement, un rendez-vous est fixé afin de cibler sur les attentes et besoins des Clients.
Un devis sera proposé pour validation en fonction de la Prestation demandée.
ARTICLE 5. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
1. PRESTATION DE GARDE OU DE BALADE
Pendant toute la réalisation de la Prestation, le Client laissera à disposition le carnet de santé de (des) l’animal(aux) dans un endroit précis discuté lors de la pré-visite.
Si l’animal suit un traitement, l’ordonnance et les médicaments seront à disposition du Prestataire ou son sous-traitant.
Les accessoires de promenade (collier, harnais, laisse, longe) doivent être en bon état et fournis par le propriétaire de l’animal. Le Client autorise La Prestataire à utiliser son propre matériel (longe).
La Prestataire se réserve le droit de refuser un animal en promenade individuelle ou collective à n’importe quel moment dans l’exécution du contrat, sans avoir à se justifier.
Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la Prestation, le Client accepte que la Prestataire prenne les décisions afin de faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire recommandé par le Client si celui-ci se trouve à une distance raisonnable du lieu de l’accident. Sinon, il pourra être choisi par La Prestataire. Quel que soit le degré d’urgence et quel que soit le professionnel consulté, les frais vétérinaires restent à la charge du Client.
La Prestataire ne sera pas tenue responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des détériorations causées par celui-ci lorsqu’il est seul au Domicile du Client.
2. MANTRAILING
Pendant toute la durée de la Prestation, le chien reste à tout moment la propriété et sous l’entière et pleine responsabilité du propriétaire du chien.
L’organisatrice ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages éventuels causés par le chien pendant la durée de la formation. Les propriétaires sont responsables des dégâts ou blessures occasionnées par leur chien.
L’organisatrice ne peut en aucun cas se substituer ni à l’autorité, ni à la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur du chien. L’organisatrice ne peut être tenue responsable des attitudes et comportements des personnes pouvant avoir un effet néfaste, voire dangereux sur le comportement du chien.
Si la responsabilité civile du Prestataire n’est pas engagée, tous les frais liés à un dommage causé à autrui ou à l’animal lui-même seront intégralement à la charge du Client.
ARTICLE 6. LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
- La Prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses Clients. Il est nécessaire de préciser que pour certaines Prestations comme le mantrailing, le résultat est étroitement lié à l’investissement du Client.
- La Prestataire s’engage à donner au Client des éléments de lecture canine nécessaires à la compréhension de l’animal.
- La Prestataire s’engage à adapter les Prestations de manière individuelle que ça soit pour l’humain comme pour le chien.
ARTICLE 7. LES OBLIGATIONS DU CLIENT
- Le Client doit être détenteur d’une assurance responsabilité civile qui couvrirait les dommages corporels et/ou matériel que pourrait causer son chien, y compris lors de la Prestation.
- Le Client s’engage à proscrire tout matériel coercitif ou actes basés sur la douleur, maltraitance psychologique et/ou peur lors des Prestations.
- Le Client s’engage avant toute Prestation de mantrailing à ce que l’heure du repas soit correctement espacée ( pour éviter toute torsion d’estomac) , que les besoins hygiéniques du chien aient été fait, et qu’il ait été correctement détendu.
- Le Client s’engage à exposer tous les risques physiques que son chien pourrait présenter à autrui.
- Le Client s’engage à informer, par écrit, de manière claire et précise la Prestataire de tout problème de santé du chien. En cas de doute ou de suspicion, un bilan vétérinaire pourra être demandé. En cas de non information, le Client reste le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
ARTICLE 8. LIMITE D’INTERVENTION
La Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
- Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
- La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
- Si l'animal a un souci de santé.
- Si l'animal n’est pas couvert par l'assurance responsabilité civile du Client.
- Si le Client fait preuve de brutalité et de violence envers son animal.
- Si le Client manque de respect à la Prestataire ou à qui que ce soit d’autre.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la Prestation de la part de la Prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement des Prestations non effectuées, seront dues.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
Les fiches de suivi ou de conseils, les photos et vidéos données au Client sont la propriété intellectuelle de la Prestataire Pauline AMMIRATI au titre de droit d'auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation.
Tout autre usage des photos, par le Client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de La Prestataire, pourra entraîner des poursuites.
Le Client autorise la Prestataire à le photographier, le filmer ainsi que son animal et à utiliser leurs images. Ces photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par la Prestataire, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.). Si le Client s’y oppose, il devra le préciser par écrit lors de la signature du contrat.
Dans le cadre de visite à domicile, si le propriétaire dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer la Prestataire selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
La politique de confidentialité prévue à cet effet, est consultable sur le site internet (www.flairdelui.com).
ARTICLE 11. ASSURANCE
La Prestataire déclare avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de , AXA France IARD , dont le siège social est situé 313, Terrasses de l’Arche 92000 Nanterre .
Toutes les garanties responsabilité civile s’exercent pour les dommages survenus en France y compris les DROM - COM, dans les autres pays de l’Union européenne, dans la principauté de Monaco et la république d’Andorre, ainsi qu’en Suisse, Norvège et Islande.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV seront régies par la loi française.
Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales devra faire l’objet, préalablement à toute saisine des tribunaux compétent, d'une tentative de résolution du litige par voie de procédure amiable. A cet effet, la partie la plus diligente adresse une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie. A défaut de parvenir à mettre en œuvre une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de résolution amiable.
Indépendamment des stipulation précédentes, le Client reconnait qu'il est informé de son droit de recourir, à tout moment et gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
A défaut d’accord, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales.